Équipe Simon Beauséjour
Nouveaux pouvoirs des municipalités - Des droits sur les mutations immobilières plus élevés
Article oaciq
Coup de coeur
Le 15 juin 2017, le gouvernement du Québec a adopté la Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs. Cette loi vient modifier l'article 2 de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières. En effet, pour la tranche d’imposition excédant 500 000 $, elle permet à toutes les municipalités de fixer un taux supérieur à celui qui était prévu, alors que jusqu’à présent seule la Ville de Montréal pouvait le faire. Il faut savoir toutefois que ce taux additionnel ne peut excéder 3 %, sauf pour la Ville de Montréal. Chaque année, les tranches d’imposition seront par ailleurs augmentées selon l’indice des prix à la consommation pour le Québec.
Depuis le 1er janvier 2018, les municipalités peuvent aussi imposer sur leur territoire de nouvelles taxes municipales (qui doivent être des taxes directes) ainsi que des redevances réglementaires.
Calcul du droit de mutation
Le droit qui doit être payé par l’acquéreur de l’immeuble, se calcule en deux étapes.
Premièrement, on doit déterminer la base d’imposition du droit de mutation de l’immeuble. Il s’agit du montant le plus élevé parmi les trois suivants :
- le prix payé (n’incluant pas la TPS et la TVQ);
- s’il diffère du prix effectivement payé, le montant de la contrepartie inscrite à l’acte de vente;
- le montant de la valeur marchande de l’immeuble au moment de son transfert, soit la valeur de l’immeuble indiquée au rôle d’évaluation multipliée par le facteur comparatif. Il ne faut pas se fier uniquement au facteur comparatif apparaissant au compte de taxes puisqu’il peut différer de celui indiqué au rôle d’évaluation. En effet, le compte de taxes ne reflète que le facteur comparatif établi pour le premier exercice financier auquel le rôle s’applique. Il se peut que le facteur comparatif soit modifié subséquemment, pour les exercices financiers suivants.
Deuxièmement, partant de la base d’imposition établie à la première étape, on effectuera le calcul suivant :
- 0,5 % de la première tranche n’excédant pas 50 000 $;
- 1 % de la tranche excédant 50 000 $ sans excéder 250 000 $;
- 1,5 % pour la tranche excédant 250 000 $.
Toutefois, une municipalité peut, par règlement, fixer un taux supérieur à 1,5 % pour toute tranche de la base d’imposition qui excède 500 000 $. Le taux fixé ne peut cependant dépasser 3 % (sauf à la Ville de Montréal).
Exemple
Un immeuble est vendu pour une somme de 265 000 $. La valeur de l’immeuble apparaissant au rôle d’évaluation est de 260 000 $ et le facteur comparatif est de 1,02. La base d’imposition est donc établie à 265 200 $, soit le montant le plus élevé entre le prix de vente (265 000 $) et la valeur marchande de l’immeuble (valeur de l’immeuble inscrite au rôle multipliée par le facteur comparatif : 260 000 $ x 1,02 = 265 200 $). En conséquence, les droits de mutations dus à la municipalité sont de 2 478 $, soit :
- Les premiers 50 000 $ multipliés par 0,5 = 250 $
- Les 200 000 $ suivants multipliés par 1,0 = 2 000 $
- Les 15 200 $ restants multipliés par 1,5 = 228 $
Pour plus d’information sur les droits de mutation immobilière payables lors d’une transaction, n’hésitez pas à communiquer avec la municipalité concernée. Pour la Ville de Montréal, vous pouvez communiquer avec l’arrondissement concerné, composer le 311 (sur l’île de Montréal) ou le 514 872-0311 (de l’extérieur de l'île) ou transmettre un courrier électronique. Vous pouvez également consulter le Bulletin d’information 2017-14 émis par le ministère des Finances en cliquant sur le lien suivant : http://www.finances.gouv.qc.ca/documents/bulletins/fr/BULFR_2017-14-f-b.pdf.
Source: OACIQ ici
